Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par Pro-Bat, société spécialisée dans les travaux de bâtiment et de rénovation tous corps d’état en Île-de-France.

Toute commande de travaux implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

2. Devis et commande

• Les devis sont gratuits et valables 30 jours à compter de la date d’émission.

• L’acceptation du devis (signé, avec mention “Bon pour accord”) vaut engagement contractuel.

• Un acompte de 30% peut être exigé avant démarrage des travaux.

• La commande est effective à réception du devis signé et de l’acompte.

3. Délais et interventions

• Les délais d’intervention sont indiqués à titre estimatif et peuvent être modifiés selon les conditions météo, la disponibilité des matériaux ou tout cas de force majeure.

• En cas de retard, un nouveau planning est communiqué au client.

4. Tarifs et paiements

• Les prix sont exprimés en euros et hors taxes (TVA applicable en fonction du statut).

• Le paiement se fait selon les modalités précisées dans le devis (acomptes, paiement intermédiaire, solde à la fin).

• En cas de non-paiement, des pénalités de retard peuvent être appliquées (taux légal en vigueur + indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement).

5. Garanties

• Tous les travaux sont couverts par la garantie décennale dans les conditions prévues par la loi (article 1792 du Code civil).

• Un justificatif d’assurance peut être fourni sur demande.

• Le client est tenu de signaler tout défaut ou réserve dans un délai de 7 jours suivant la fin du chantier.

6. Rétractation

• Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter, uniquement si le contrat a été conclu à distance ou hors établissement.

• Ce droit ne s’applique pas une fois les travaux commencés avec l’accord du client.

7. Responsabilité

• L’entreprise ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d’un mauvais entretien, d’une utilisation non conforme ou d’une intervention d’un tiers après la réalisation des travaux.

8. Litiges et droit applicable

• En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.

• À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de l’entreprise.

• Les présentes CGV sont soumises au droit français.